Mandat de protection future : France

L’UNAF (Union nationale des Associations familiales) a organisé, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, une journée nationale autour du mandat de protection future. Marie-A ndrée Blanc, présidente de l’UNAF, a rappelé que « ce mandat est une innovation, car c’est le premier dispositif conventionnel qui permet la mise en œuvre d’une protection complète sans intervention du juge. C’est un changement de culture dans notre droit. Ce dispositif trouve sa place dans un contexte où des questions fortes soulèvent des débats au sein de notre société : le vieillissement, le rôle des familles et des proches, l’anticipation de la fin de vie ou de l’inaptitude. » Pourtant, depuis son entrée en vigueur au 1^er janvier 2009, le mandat de protection future ne connaît pas le développement escompté, et semble même rester un acte confidentiel. Pourquoi ? Tout d’abord, il n’existe aucune procédure d’enregistrement qui permettrait d’apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’acte, comme cela est le cas pour les testaments. Un mandat signé aujourd’hui peut donc rester dans l’anonymat complet et ne pas être déclenché, puisque rien n’atteste de son existence. De fait, à ce jour, il est impossible de chiffrer le nombre exact de mandats actuellement signés en France. Dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, l’UNAF propose : de créer un fichier spécifique à l’instar de celui des dernières volontés, pour répertorier tous les mandats signés en France, d’apposer une mention RC [répertoire civil] en marge de l’acte civil, comme pour la curatelle et la tutelle, et de clarifier les conséquences du mandat de protection future sur la capacité juridique du mandant. Quelle est l’image du mandat de protection future auprès du grand public ? « Il est, actuellement, encore trop associé à la tutelle, aux stéréotypes qui lui sont attachés et aux appréhensions que véhiculent les mesures de protection judiciaires dans l’esprit collectif. Ainsi, le mandat conserve un aspect contraignant, au lieu d’être perçu comme ce qu’il est, c’est-à-dire une mesure préventive respectant le libre arbitre de la personne. Le mandat permet, et parfois oblige, chacun à se questionner sur l’avenir et sur son éventuelle perte de capacité, voire sa disparition lorsqu’il s’agit d’envisager la protection d’un enfant. Il requiert donc, inévitablement, de projeter sa propre fin de vie. Les débats actuels autour des directives anticipées démontrent à quel point ceci est complexe juridiquement, douloureux humainement, mais nécessaire.»

www.unaf.fr/spip.php?article19365, 24 novembre 2015. www.senioractu.com, 26 novembre 2015.