Lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance

La commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, présidée par Denis Piveteau, conseiller d’État, a été mise en place en février 2018, dans le cadre de l’article D.121-4 du code de la famille et de l’aide sociale. C’est une commission conjointe permanente du Haut Conseil de la famille et de l’âge (HCFEA) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le 24 janvier 2019, Denis Piveteau et Alice Casagrande, vice-présidente de la commission, directrice de la formation et de la vie associative à la FEHAP (Fédération des établissements des hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) ont remis une note d’orientation à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées. Pour la commission, l’objectif de promotion de la bientraitance est la finalité centrale de toute aide à l’autonomie : il s’agit de « permettre à chacun d’être le plus pleinement possible capable d’exercer ses droits, de vivre ses projets et de participer à la vie sociale. C’est, en somme, permettre à chacun de “bien vivre” toutes les dimensions de sa vie, malgré les déficiences physiques, sensorielles ou cognitives. Ainsi, la bientraitance n’est pas un simple point de perfectionnement de l’accompagnement à l’autonomie. Elle en fixe le sens. » Pour la commission, une politique globale d’appui à la bientraitance, dans l’aide à l’autonomie, doit considérer 3 axes : « comprendre les situations et phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches et une bientraitance centrée sur les droits de la personne et le soutien à ses accompagnants. Ces trois axes se commandent et se soutiennent mutuellement. Il faut les considérer, non comme une succession de choses à faire, mais comme trois dimensions simultanées d’une même approche globale du sujet. » Parmi les 38 propositions concrètes envisagées, le rapport évoque entre autres de : développer des formations pratiques (sous forme d’études de cas et jeux de rôle) pour les professionnels et de créer des instances territoriales spécifiques afin de coordonner les “informations préoccupantes” ; de structurer le temps professionnel en y insérant, de manière obligatoire en établissement médico-social, les espaces d’interrogation des pratiques (supervision, analyse des pratiques) ; d’introduire, pour les établissements et services médico-sociaux, l’obligation de mener en leur sein une réflexion sur l’éthique de l’accueil et de l’accompagnement, qui existe déjà pour les établissements de santé (article L.6111-1 du code de la santé publique) ; de développer des réflexions éthiques spécifiquement dédiées aux pratiques d’encadrement. Le Gouvernement va élaborer une stratégie nationale et un plan d’actions qui devraient arriver avant la loi Grand âge et autonomie.

Haut Conseil de la famille et de l’âge, Conseil national consultatif des personnes handicapées. Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie. Janvier 2019. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190124_-_rapport_-_lutte_contre_la_maltraitance.pdf (texte intégral).