Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : principales mesures (1)

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté définitivement par le Parlement le 14 décembre 2015. « Ce projet de loi traduit l’ambition d’une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l’ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement… », commente le ministère des Affaires sociales et de la santé, en assurant que ce texte, qui « fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile », va marquer « l’histoire de la prise en charge collective du vieillissement de la population à travers des actions concrètes. »

Que faut-il retenir de la loi ? s’interroge Sarah Roblet, du Journal du domicile. »Mis à part les spécialistes du secteur et les aidants bien informés, il y a fort à craindre que le citoyen ignore les mesures prises et l’existence même de cette loi. Espérons que sa mise en œuvre fera l’objet d’une communication plus résolue et permette aussi de mieux faire connaître le portail national d’information, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr lancé en juin dernier. L’actualité risque fort, cependant de passer sous silence des enjeux pourtant fondamentaux pour la société. » Les services d’aide à domicile seront désormais soumis à un régime d’autorisation unifié, la décision revenant au Conseil départemental. L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) sera revalorisée de 350 millions d’euros par an ; selon le gouvernement, les personnes les moins dépendantes bénéficieront bientôt d’une heure d’aide supplémentaire par semaine et les personnes les plus dépendantes (groupes iso-ressources 1 et 2) d’une heure par jour. Les plans d’aide devraient également faire plus de place aux aides techniques et aux gérontechnologies. Pour le gouvernement, si l’accès à ces outils doit être favorisé via l’APA, l’aide humaine ne doit pas être menacée. Le droit au répit des aidants est une mesure à forte charge symbolique : il se matérialisera par une aide pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, pour financer notamment le recours à un accueil de jour ou à des heures à domicile. Ce financement représente ainsi une opportunité de développement pour les services d’aide à domicile. Le Sénat a par ailleurs voté un amendement en seconde lecture qui prévoit la possibilité pour l’aidant de bénéficier d’un congé immédiat en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente de sa part. En ce qui concerne les droits et libertés des personnes âgées, le recueil du consentement de la personne âgée à son entrée en maison de retraite est renforcé, tout comme la lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse. Le texte prévoit à cet égard que toute personne intervenant à domicile ne pourra bénéficier de « dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage », une interdiction qui exclura cependant les personnes morales, afin de ne pas pénaliser les associations. La notion de personne de confiance est étendue du secteur de la santé à celui de l’accompagnement.

Sénat. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. 14 décembre 2015. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html (texte intégral). Le Journal du domicile, novembre 2015. Actualités sociales hebdomadaires, 15 et 18 décembre 2015.

Le Journal du domicile, novembre 2015