Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : application

Les premiers textes d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 sont parus au Journal officiel en fin d’année : un décret fixant notamment le contenu du socle de prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2016 ; un décret encadrant le prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidents. Il définit ainsi la formule de calcul du taux maximal d’évolution annuelle des prix du socle de prestations dans ces établissements, qu’un arrêté fixe à 0.61% pour 2016 ; un arrêté portant cahier des charges des expérimentations des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) qui optent pour un mode d’organisation intégré. Ces expériences sont subordonnées à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui doit intervenir au plus tard au 30 juin 2017.

Actualités sociales hebdomadaires, 5 janvier 2016.