L’habitat API : les propositions techniques et juridiques

Les rapporteurs passent méthodiquement en revue les douze principaux freins identifiés au développement de cet habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, et formulent pour chacun une série de propositions concrètes, en termes d’évolution ou d’assouplissement des cadres techniques et juridiques en place, de solvabilisation des personnes et des projets, ou de mobilisation des communautés d’acteurs dans les territoires. Les douze idées pour l’action sont : une personne morale porteuse de chaque projet, et l’accès possible à une certification ; un droit individuel : l’aide à la vie partagée (AVP) ; des fonds territoriaux d’investissement et un prêt aidé spécifique ; une convention unique pour l’aide personnalisée au logement (APL) et le service d’animation ; une facturation possible des coûts des espaces partagés, un accès à l’APL-foyer ; l’optimisation de l’occupation du logement social par l’habitat API ; un pôle de ressources, des communautés territoriales, un soutien aux petits projets ; l’habitat API, instrument d’attractivité des métiers de l’aide à la personne ; l’habitat API, soutien à la transformation de l’offre médico-sociale ; la consolidation d’une conférence des financeurs et l’inscription de la planification dans le plan départemental de l’habitat ; une phase de démarrage de 4 ans et un suivi des effets financiers et des transferts de coûts ; la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) comme opérateur national de l’habitat des personnes âgées et handicapées.

Piveteau D et Wolfrom J (rapp.). Rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! »  271 p. Premier ministre. Juin 2020. https://gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/06/rapport-habitat-inclusif.pdf (texte intégral). www.gouvernement.fr/partage/11643-remise-du-rapport-sur-l-habitat-inclusif, 26 juin 2020.