Les accueillants familiaux non salariés ne sont pas éligibles à l’activité partielle

Répondant à une question écrite du député des côtes d’Armor Marc Le Fur (LR), le ministère des Solidarités et de la Santé a précisé que le régime du gré à gré exclut tout lien de subordination et donc de contrat de travail. Ces accueillants familiaux, ni salariés ni affiliés à l’assurance chômage, ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Le gouvernement « entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie. »

Assemblée nationale. Question n^o 29242 de Marc Le Fur. 15 décembre 2020. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29242QE.htm.