Le soutien à l’aide à domicile se poursuit

Un décret du 6 septembre 2021, en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2021, confirme la clé de répartition du financement de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile entre l’État et les départements. L’Etat s’est engagé à hauteur de 150 millions en 2021 et 200 millions d’euros en année pleine à partir de 2022 pour permettre le co-financement avec les conseils départementaux d’une revalorisation de l’ordre de 15% des salaires des aides à domicile à compter du 1er octobre 2021. Le décret confirme que le financement de l’État sera de 70% en 2021 avant d’être porté à 50 % en 2022. Son montant maximal dépendra du nombre d’heures réalisées par l’ensemble des services du département au titre de l’aide à domicile, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette mesure ne concerne que le secteur associatif (agrément de l’avenant 43 signé par les fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF).

Le tarif horaire de l’aide à domicile de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) sera revalorisé à partir 24,50 euros/heure. Cette augmentation de 16 % est inédite.

Dans le cadre de ses engagements en matière d’action sociale, qui s’inscrivent dans le contexte de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement et de la transition démographique, la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) se positionne comme un acteur central de la prévention, au service des retraités fragilisés. La Caisse a renouvelé son offre d’aides individualisée proposée aux retraités en situation de fragilité, en instaurant le dispositif OSCAR (offre de services coordonnée pour l’accompagnement de ma retraite), qui a vocation à terme à remplacer le dispositif des PAP (plans d’actions personnalisés) mis en place par la circulaire n°2007/16 du 2 février 2007. Ce nouveau dispositif, structuré autour des enjeux globaux de prévention, d’accompagnement et de coordination, induit notamment des évolutions en matière d’offre de services, de relations partenariales, d’outils (système d’information et processus) et de contrôle. Le dispositif vise une “approche plus globale des besoins des retraités”. Il s’articule autour d’un forfait prévention, d’heures d’accompagnement à domicile, de programmes collectifs mais aussi d’un forfait de coordination. L’Assurance retraite souhaite également favoriser la reconnaissance des intervenants à domicile dans leur mission.

Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044027097 (texte intégral). CNAV. Circulaire 2021-21 du 18 juin 2021.Déploiement du dispositif « OSCAR ». 18 juin 2021. www.partenairesactionsociale.fr/files/live/sites/ppas/files/base%20documentaire/textes%20nationaux/2021-21_Deploiement_OSCAR.pdf (texte intégral). CNAV. Circulaire 2021-27. Paramètres financiers des prestations d’action sociale : montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile à compter du 1er octobre 2021. 24 août 2021. www.partenairesactionsociale.fr/files/live/sites/ppas/files/base%20documentaire/textes%20nationaux/2021-27_Param01-10-2021.pdf. Géroscopie, Hospimédia, 2 septembre 2021.

Pour mémoire. Evolution des politiques publiques pour le domicile.