Le Conseil constitutionnel valide les franchises médicales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été définitivement adoptée par le Parlement (participation forfaitaire des assurés à partir du 1er janvier 2008 : 0.5 � par boîte de médicaments et par acte paramédical, 2 � pour les transports sanitaires, dans la limite d’un plafond annuel global de cinquante euros par personne). Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les enfants mineurs et les femmes enceintes seront exemptés de franchise. Le montant des franchises ne sera pas remboursé par les organismes de protection complémentaire. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie 2008 (ONDAM) est de cent cinquante deux milliards d’euros, en progression de 2.8% par rapport à 2007 (3.4% en prenant en compte l’impact des franchises médicales). Dans le secteur médico-social, 5.4 milliards d’euros seront attribués à l’enveloppe « personnes âgées ».
Le Conseil constitutionnel a repoussé la requête des parlementaires socialistes qui lui avaient demandé de censurer ces franchises médicales au nom des « principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l’égalité devant la solidarité ». Les sages ont considéré que le législateur pouvait, sans méconnaître ces principes, laisser à la charge des assurés sociaux une franchise sur certains frais médicaux, afin de contribuer à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Actualités sociales hebdomadaires , 30 novembre 2007. Le Journal du médecin coordonnateur , octobre-novembre 2007. www.lejdd.fr , 23 novembre 2007. Mut’Echo , novembre 2007.Espace social européen , 30 novembre au 6 décembre 2007. www.net-iris.fr , 4 décembre 2007. afp.google.com , Les Echos , tempsreel.nouvelobs.com , 14 décembre 2007.www.leparisien.fr , 13 décembre 2007.