Le Conseil constitutionnel lève l’interdiction de dons et legs aux professionnels de l’aide à domicile

Saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnée l’interdiction de dons ou legs aux responsables et intervenants des services d’aide à domicile. Il rappelle que le législateur a souhaité protéger les personnes qui, compte tenu de leur état et dans la mesure où elles doivent recevoir une assistance pour favoriser leur maintien à domicile, étaient placées dans une situation particulière de vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens. Mais le Conseil constitutionnel estime que le législateur est allé trop loin : l’âge, la situation de handicap ou la nécessité de recevoir un accompagnement à domicile ne sont pas systématiquement synonymes d’altération de la capacité à consentir. De plus, les services à la personne recouvrent une multitude de tâches et le fait qu’elles contribuent au maintien à domicile des personnes « ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l’égard de ceux qui apportent cette assistance ». Le Conseil constitutionnel ajoute que l’interdiction s’applique même dans le cas « où pourrait être apportée la preuve de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l’égard de la personne qui l’assiste ». Cette atteinte au droit de la propriété est jugée inconstitutionnelle. La décision prend effet dès la date de sa publication, le 13 mars 2021 et s’applique donc à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Conseil constitutionnel. Décision n^o 2020-888 QPC du 12 mars 2021. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020888QPC.htm (texte intégral). Hospimédia, 18 mars 2021.