L’APA, une prestation non transportable à l’étranger août 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 août 2007

Une personne dépendante en France peut-elle continuer à percevoir l’APA si elle rentre dans une maison de retraite en Belgique ? Non. En termes juridiques, l’APA est une prestation « non transportable » : le bénéficiaire doit résider dans un département français. Elle n’est donc pas attribuée à un Français résidant dans un établissement d’hébergement situé à l’étranger. Si une personne en bénéficie en France et transfère sa résidence à l’étranger, elle perd le bénéfice de cette prestation. www.cfdt-retraites.fr , 17 août 2007.