La Revue de Presse nationale et internationale décembre 2007

Mesure très attendue de la réforme des tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à chacun de prendre des dispositions en prévision de l’altération de ses capacités mentales ou physiques. Deux décrets viennent de paraître pour le mettre en pratique (ses effets ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2009). Chacun peut conclure ce mandat devant notaire (pour tous les actes de gestion du patrimoine, y compris la vente d’un bien) ou sous seing privé (le tiers pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine, mais il ne pourra vendre ou céder un bien). Cette nouvelle disposition permet à un mandant de désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts, personnels et financiers, dans la perspective d’une incapacité à se gérer seul ou à manifester ses désirs. Il s’agit d’un contrat qui permet d’éviter d’avoir à mettre en place une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, toutes deux également lourdes et coûteuses. En clair, le mandat fonctionne comme une procuration plus ou moins étendue. Le décret donne un modèle de mandat, à l’intéressé de remplir les cases. Pour Me Jacques Combert, notaire à Rodez, ce mandat est « révolutionnaire » car « il privilégie l’acte volontaire de la personne à la mesure de justice ». En France, un adulte sur quatre-vingts est placé sous un régime de protection juridique, et soixante-huit mille mesures sont prononcées chaque année. Au Québec, où ce système existe déjà, un habitant sur sept a préparé un mandat : ceci représente plus d’une mesure de protection des majeurs sur deux.
Le Figaro , Les Echos , 7 décembre 2007.