La Revue de Presse nationale et internationale avril 2007

Acteurs de l'écosystème Alzheimer

Date de rédaction :
01 avril 2007

Depuis le vote de la réforme des tutelles, toute personne qui craint, un jour plus ou moins lointain, de perdre son autonomie peut signer dès aujourd’hui un contrat de protection future désignant un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter à compter du moment où, par déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, sera constatée son incapacité. Il existe deux sortes de mandat : le mandat authentique, exécuté sous le contrôle d’un notaire et couvrant les actes de disposition du patrimoine, et le mandat sous seing privé, limité aux actes conservatoires ou de gestion courante. 
www.lesechos.fr , François Le Brun, 10 avril 2007 ; www.net-iris.fr/veille-juridique , 2 avril 2007.