La réforme du minimum vieillesse enfin applicable

Après plus d’un an d’attente, les décrets fixant les modalités de mise en oeuvre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont enfin parus. La loi du 2 juillet 2003 a, en effet, institué cette nouvelle allocation, qui se substitue, rétroactivement depuis le 1er janvier 2006, à la dizaine de prestations constitutives du minimum vieillesse. Les personnes titulaires du minimum vieillesse avant cette date continuent à percevoir leurs allocations suivant les anciennes dispositions.
Actualités sociales hebdomadaires , 19 janvier 2007