La loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Le président de la République a promulgué la loi L. 2019-72 du 5 février 2019, visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut autoriser, au sein des établissements mentionnés dans l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et pendant 3 ans maximum, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance : les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ; les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. L’opticien- lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical. Un arrêté du ministre de la Santé définira 4 régions expérimentales. Un décret fixera notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les 4 régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements. Un rapport d’évaluation sera réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement dans les 4 mois avant la fin de l’expérimentation.

Loi n^o 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CEABFD58327F0C66391EFA776A890957.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000038096841&categorieLien=id (texte intégral).