Indemnisation du congé du proche aidant

Le vieillissement et la perte d’autonomie croissante de la population renforceront le rôle fondamental des proches aidants à l’avenir, faisant de ce sujet un enjeu social et sociétal majeur », indique l’article 45 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, qui crée une indemnisation du congé du proche aidant. Ce congé, créé en 2016 pour les salariés et en août 2019 pour les fonctionnaires, permet aux aidants d’un proche en état de dépendance d’une particulière gravité (personne âgée reconnue GIR 1 à 3 ou personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est de 80 % ou plus) d’aménager leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité. Mais ce droit n’est quasiment pas utilisé aujourd’hui, souligne le gouvernement. La mise en place de ce congé rémunéré, d’un montant journalier compris entre 43 et 52 € selon la composition du foyer, sera effective d’ici octobre 2020. L’allocation, versée par les caisses d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pourra être payée pendant une durée allant jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Son versement ouvrira des droits à la retraite. Cette mesure sera intégrée à un plan de mobilisation nationale en faveur des proches aidants, qui sera présenté fin octobre 2019. Elle représente « un investissement de plus de 100 millions d’euros par an en année pleine en intégrant la prise en charge des droits à l’assurance vieillesse », indique le gouvernement. Ce plan, qui « tient compte de la diversité des problématiques », « devrait permettre de mieux définir le statut d’aidant, sans pour autant en faire un statut au sens législatif du terme », explique le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées. Le plan devrait intégrer les questions de l’accès aux soins de l’aidant, des solutions de répit et des mesures pour les jeunes aidants. Le repérage des aidants sur le territoire est un enjeu majeur : la mesure d’indemnisation permettra de les identifier administrativement. La prise de conscience tardive chez les aidants freine leur identification dans des lieux ressources. Le repérage pourrait par exemple se faire dans les pharmacies. Le secrétariat d’État souhaite que les différents acteurs du secteur en contact avec les aidants soient sensibilisés afin qu’ils puissent leur proposer la mise en place d’un dispositif d’accompagnement.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190930_-_dossier_presse_plfss_2020.pdf, 30 septembre 2020. Actualités sociales hebdomadaires, Hospimédia, 1^er octobre 2019.