Habitat inclusif : le financement

L’article 129 de la loi du 23 novembre 2018, relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est passée à l’époque largement inaperçue dans les cercles médico-sociaux. Cet article définissait l’habitat inclusif « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. » Cet article créait aussi un forfait pour l’habitat inclusif, servant à financer le projet de vie sociale et partagée. Le développement de l’habitat inclusif figurait aussi dans la feuille de route Grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018 par Agnès Buzyn. Un décret d’application publié le 25 juin 2019 évoque les obligations du porteur de projet, qui devra élaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en s’assurant de la participation de chacun et dans le respect du cahier des charges. Quant au « forfait habitat inclusif », il pourra être attribué aux personnes âgées en perte d’autonomie classées dans les GIR (groupes iso-ressources) 1 à 5, versé au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, seulement si le projet remplit les conditions fixées par le cahier des charges. Et s’il est retenu suite à un appel à candidatures lancé par l’Agence régionale de santé (ARS). Le niveau des financements a surpris : sur la base d’une dotation de 15 millions d’euros au total, le décret envisage une dotation annuelle de 3 000 à 8 000 € par an et par habitant, dans la limite de 60 000 € par an, en plus des aides individuelles perçues par les résidents (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap…). Ainsi, un projet d’habitat inclusif de 6 personnes pourra percevoir entre 18 000 et 40 000 €, somme qui pourra varier en fonction de « l’intensité du projet de vie sociale et partagée. »

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) propose sur son site des détails concernant les différentes mesures engagées pour encourager le développement de formules d’habitat inclusif : l’organisation des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, le soutien financier, un guide d’aide au montage de projet ou des temps d’échanges de bonnes pratiques entre acteurs concernés, coordonnés par l’Observatoire national de l’habitat inclusif.

Mensuel des maisons de retraite, juin-juillet 2019. www.cnsa.fr/grands-chantiers/habitat-inclusif/appui-au-deploiement-de-lhabitat-inclusif, 3 juillet 2019.

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles. JORF n°0145 du 25 juin 2019, texte n°7. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677566 (texte intégral). Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. JORF n°0145 du 25 juin 2019. Texte n° 17. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677761 (texte intégral).