Habilitation judiciaire familiale

Depuis le 26 février 2016, l’habilitation judiciaire familiale – dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd – permet à un ou des proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ou de passer en son nom un ou des actes à caractère patrimonial ou affectant la sphère personnelle. La mesure est prononcée par le juge des tutelles. Les proches doivent, pour ce faire, déposer une requête à laquelle sont joints un certificat médical circonstancié, un énoncé des faits et toutes informations utiles. Le prononcé de l’habilitation n’est possible que si aucun dispositif de droit commun ne peut répondre aux besoins de la personne à protéger. Le juge doit en outre s’assurer de l’adhésion de l’ensemble des proches de la personne concernée (ou de l’absence d’opposition légitime) à la mesure et de la capacité de la personne habilitée à agir dans l’intérêt de la personne à protéger. L’habilitation peut être spéciale à certains actes ou de portée générale. Dans ce dernier cas, sa durée est limitée à dix ans, renouvelable une fois pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans lorsqu’aucune évolution prévisible de la santé de l’intéressé n’est envisageable. Elle peut concerner des actes relatifs aux biens (vendre un bien, conclure un bail…) ou des actes relatifs à la personne (mariage, divorce, décisions médicales…). L’habilitation prend fin en diverses circonstances : par le décès de la personne habilitée, à l’issue de sa durée fixée par le juge s’il s’agit d’une habilitation générale, en l’absence de renouvellement, après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation a été délivrée. Le gouvernement entend ouvrir le dispositif d’habilitation judiciaire familiale au conjoint marié. Actuellement, seuls les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire pacsé et concubin de la personne vulnérable peuvent en bénéficier. Le conjoint, lui, n’a pas été mentionné au motif qu’il dispose, en vertu des articles 217 et 219 du code civil, de mécanismes traditionnels de représentation fondés sur les régimes matrimoniaux. Toutefois, explique le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, « le nouveau dispositif d’habilitation familiale a une portée plus large, visant notamment les actes personnels ».

Actualités sociales hebdomadaires, 10 juin 2016. Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. JO, 17 février 2015. www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=DDF272A4B3B651BF9448E8FEE9C51107.tpdila14v_2?idDocument=JORFDOLE000028244542&type=contenu&id=2&typeLoi=&legislature=14. Décret n°2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. JO, 25 février 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101615&categorieLien=id.