Garde-fou pour les résidences-services

Une instruction datée du 14 mai vient trancher le débat sur le statut ambigu des résidences services, qui avaient reçu l’autorisation de délivrer des services à la personne. La crainte s’était exprimée que certains promoteurs ne construisent de vraies-fausses maisons de retraite sans autorisation ni contrôle. L’instruction énonce donc des critères de différenciation entre les résidences-services et les établissements médico-sociaux : seules ces derniers disposent en particulier d’un projet de vie collectif, fondé sur une mission d’intérêt général et d’utilité sociale, à l’attention de personnes nécessitant une prise en charge sociale ou médico-sociale.
Le Mensuel des maisons de retraite , Judith Azéma, juin 2007