Franchises : qu’en pensent les complémentaires ? août 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 août 2007

Remboursables, pas remboursables ? Le communiqué du ministère indique que « la prise en charge par les assurances complémentaires santé restera possible, mais sera limitée par un mécanisme de contrat responsable ». Géraldine Vial des Echos souligne que la franchise risquant de basculer hors du champ du contrat responsable, sa prise en charge par les contrats complémentaires sera financièrement très dissuasive. Les montants en jeu sont sans doute insuffisants pour qu’un marché se constitue. La franchise crée en effet une zone grise, potentiellement non couverte, entre Sécurité sociale et organismes complémentaires, qui au final ne devraient pas rembourser les forfaits. Les Echos , 2 août 2007. La Tribune , 6 août 2007.