Financement des établissements d’hébergement : quelle tarification ?

Le groupe de travail présidé par Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, et Laurence Assous, magistrate à la Cour des comptes, propose de supprimer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA, créée en 2001), pour la remplacer par une prestation autonomie. À domicile, cette prestation serait composée de 3 volets : aide humaine, aides techniques et aide au répit. En EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), elle viendrait solvabiliser non seulement la dépendance, mais aussi une partie de l’hébergement. Le rapport note également que ce retour à une tarification binaire pour les établissements fait consensus et qu’il est temps de fusionner les forfaits « dépendance » et « soins » pour créer une section « soins et entretien de l’autonomie ». Quid de la part du tarif « dépendance » payé aujourd’hui par les familles ? Un ticket modérateur de 150 € par mois pourrait être mis en place et pourrait être pris en charge par les mutuelles ou autres dispositifs pour les assurés modestes dépourvus de mutuelle. Avec un tel ticket modérateur, le transfert de charges vers l’assurance maladie serait de 2,4 milliards d’euros, alors que la facture pour les départements, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les familles s’allègerait respectivement de 1,4 milliard, 0,8 milliard et 0,2 milliard d’euros. Par ailleurs, comment diminuer le reste à charge des familles sur le séjour en établissement ? Le Haut Conseil de l’âge propose de plafonner l’effort financier des familles lorsque la durée de séjour d’un résident dure plusieurs années au risque de dépasser toutes les capacités contributives de la personne ou de sa famille (bouclier dépendance). Le rapport avance l’idée de la transformation de l’actuelle réduction d’impôt en crédit d’impôt, qui bénéficierait même aux familles non imposables.

Mensuel des maisons de retraite, février 2019.