Financement de nouvelles places par la CNSA : quelles conditions ?

Depuis la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) peut contribuer à l’investissement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées. Pour en bénéficier, l’établissement doit avoir signé sa convention tripartite et engager des travaux de plus de deux cent mille euros. Pour la création de places nouvelles, sont retenues en priorité les unités Alzheimer et les places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire (sous forme de plate-formes de services ou d’antennes autonomes). Pour y avoir droit dans les locaux existants, il faut que le coût de restructuration de l’ancien atteigne 70% du coût du bâti neuf. L’aide à l’amélioration de la qualité des établissements et à la réhabilitation de places existantes est dirigée en priorité vers les espaces de vie privés et collectifs, les espaces de soins ainsi que les espaces extérieurs à visée thérapeutique. La diversification des modes d’accueil et l’accueil des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont les deux autres critères d’inclusion. Un arrêté du 15 juillet 2008 précise les modalités de ce financement.
Arrêté du 15 juillet 2008 sur les crédits de financement d’investissement. www.localtis.info , 29 juillet 2008. lagedor.fr , 5 août 2008.