Financement de la perte d’autonomie : 31 milliards d’euros pour la 5e branche et un périmètre provisoire entériné pour 2021

Attendue de longue date et précipitée par la crise du covid, la constitution de la branche autonomie est entérinée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Son périmètre est encore présenté comme « provisoire ».

Pour le financement des établissements et services médico-sociaux, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est de 25,8 milliards d’euros pour 2021, dont 13,4 milliards d’euros pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées (+6,4 %), et 12,4 milliards d’euros pour les ESMS accueillant les personnes en situation de handicap (+0,9 %).

Pour le financement de la nouvelle branche autonomie, selon les dispositions de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, les crédits de la sécurité sociale feront l’objet pour la première fois d’une annexe dédiée. Cette 5ème branche disposera en 2021 tout d’abord de 28,2 milliards d’euros affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et provenant principalement de l’assurance maladie. La branche autonomie « démarre à l’équilibre » grâce à la contribution sociale généralisée (CSG) et les crédits de relance communautaire, indique le ministère des Solidarités et de la Santé. A ces dépenses de la CNSA, s’ajouteront 2,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires : la revalorisation des professionnels d’EHPAD décidées lors du Ségur de la santé (1,4 milliards d’euros), 300 millions pour créer des places nouvelles en EHPAD, 48 millions d’euros pour poursuivre la convergence tarifaire jusqu’en 2021, recruter du personnel. Les 400 millions d’investissements du Ségur fléchés vers la dépendance pour 2021 iront à l’ensemble des établissements médico-sociaux. Enfin, 400 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour le volet « handicap ». Le périmètre de la branche autonomie comprendra également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, jusqu’à présent versée par la branche famille. Ce périmètre a vocation à évoluer en fonction des concertations à venir dans le cadre du Laroque de l’autonomie et de la loi Grand âge et autonomie. Les propositions du rapport Vachey restent à l’étude.

Les dépenses de la 5^e branche continueront à être essentiellement financées par la CSG (22 % du total de la CSG en 2021). Ses recettes seront dynamiques (+1 milliard d’euros par an), notamment grâce à un transfert de CSG plus important à partir de 2022 pour financer le coût croissant de la prestation de compensation du handicap. Comme les besoins de la dépendance ont été estimés à plus de 6 milliards d’euros en 2024, et plus de 9 milliards en 2030, il faudra trouver d’autres sources de financement.

Les Échos, Hospimédia, 30 septembre 2020.