Financement de la dépendance : la place des complémentaires

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 septembre 2007

Les points de vue des assureurs complémentaires divergent sur la dépendance. D’un côté, le groupement des entreprises mutuelles (GEMA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) sont en faveur de la création d’une cinquième branche qui créerait un « socle de couverture solidaire pour tous ». De l’autre, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) penche pour un régime public qui couvrirait uniquement les populations à faibles ressources. La FFSA explique depuis des mois qu’une « solution par répartition n’est pas adaptée à la nature du risque, à long terme et fortement croissant ». La combinaison souhaitée par Nicolas Sarkozy d’un mécanisme public complété par l’assurance individuelle semble être bien perçue. Daniel Havis, président du GEMA, reste néanmoins très prudent en attendant que le cadre se précise. Jean-Pierre Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) précise que « la prise en charge de la dépendance par les mutuelles privilégiera les services à la personne plutôt que l’indemnisation en espèces ». Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) n’a pas encore arrêté sa position. Les contrats dépendance en garantie principale concernent 1.73 millions de personnes assurées, pour un total de cotisations de 346.7 millions d’euros, en croissance de 61% entre 2002 et 2006.
Allocution de N. Sarkozy au Sénat, www.elysee.fr , 18 septembre 2007. Les Echos , 20 septembre 2007. La Tribune , 20 septembre 2007.