Financement de la cinquième branche : le rapport Vachey n’écarte aucune piste

La nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie a besoin de 1 milliard d’euros en 2021 et de 3 à 5 milliards d’ici à 2024. A cette date, selon la loi sur la dette sociale promulguée le 7 août 2020, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) cédera 0,15 % de CSG à la nouvelle branche, ce qui représente 2,3 milliards d’euros par an. L’inspecteur général des finances Laurent Vachey, a remis son rapport au gouvernement le 15 septembre 2020. Il y propose de multiples pistes de financement, dont certaines pourraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. La mission a travaillé « sans tabou », envisageant même une hausse des prélèvements obligatoires, notamment sur les retraités, dont le niveau de vie va s’élever à 110 % de celui des actifs cette année, du fait du maintien des pensions alors que la masse salariale chute. Solveig Godeluck, des Echos, résume : aligner le taux normal de CSG (contribution sociale généralisée) des retraités (8,3 %) sur celui des actifs (9,2 %) permettrait de dégager 780 millions d’euros, en contrepartie de la suppression de la cotisation de 1 % applicable sur la retraite complémentaire. La réduction du plafond de l’abattement de 10 % de l’impôt sur le revenu des retraités, permettrait de récupérer 1,5 milliard d’euros ; l’augmentation de la part de CSG non déductible dans les pensions, 800 millions d’euros prélevés uniquement sur les plus aisés. D’autres prélèvements pèseraient sur les actifs et les entreprises. Créer une deuxième journée de solidarité, en doublant la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), rapporterait 1,9 milliard d’euros nets aux finances publiques. La suppression des allégements généraux pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC dégagerait 1,1 milliard d’euros mais pourrait intervenir en pleine crise économique. D’autres pistes de financement sont proposées : la taxation des successions ou l’élargissement de l’assiette de la CSA sur celle de la CSG. La sphère sociale pourrait aussi apporter une contribution. Ainsi, la branche famille, structurellement excédentaire, pourrait céder 150 millions d’euros d’ici à 2024 via le Fonds national d’action sociale. Une fraction des recettes d’Action Logement pourrait rapporter 300 millions d’euros en 2021 ; une contribution autonomie additionnelle de 0,1 % pour les employeurs de plus de 50 salariés apporterait 400 millions d’euros en 2024. Le Fonds de réserve des retraites pourrait être ponctionné de 420 millions par an jusqu’en 2025 pour financer une partie des investissements dans le médico-social. Laurent Vachey propose aussi des économies dans le contrôle de l’attribution des allocations handicap pour 400 millions d’euros, le durcissement des critères de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour 300 millions d’euros, la suppression de l’exonération de cotisations patronales pour les employeurs à domicile de plus de 70 ans (180 millions d’euros), et la réduction de l’abattement fiscal pour les particuliers employeurs, pour 400 millions d’euros.

Les Echos, 16 septembre 2020.