Fin de vie : qui décide ? Les proches, les médecins ? La loi, les règles professionnelles ?

Dominique Thouvenin, professeur émérite de droit privé à l’École des hautes études de santé publique (EHESP), et co-directrice du centre de recherche Normes, sciences et techniques, commente une décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 concernant la fin de vie d’une personne hors d’état de manifester sa volonté. L’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) avait demandé un recours en annulation du décret 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales préalables et au recours à la sédation profonde. Le Conseil d’État avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L110-5-1, L1110-5-25 et L1111-4 du code de la santé publique. Le Conseil constitutionnel avait jugé que les textes contestés étaient bien conformes à la Constitution. Pour le Pr Thouvenin, les deux lois sur la fin de vie, en confiant au seul médecin le pouvoir d’apprécier si la personne est bien dans cette situation, ont adopté un régime d’exception dérogatoire au droit commun, instauré par la loi du 4 mars 2002. Ce dernier, qui postule que le patient acteur de sa santé prend les décisions le concernant, s’applique aux hypothèses où il peut espérer que les traitements proposés le soigneront. En revanche, dans le cas d’une maladie incurable ou dans celle du maintien en vie artificiel de la personne, les traitements sont vains et leur continuation serait inutile ; mais encore faut-il s’assurer que la situation médicale du patient est bien celle qui légitime leur limitation ou leur arrêt. C’est pour cette raison que la qualification de cette situation a été confiée au seul médecin. Tant que la procédure collégiale restera strictement médicale, ne laissant pas de place à une véritable discussion entre les proches du patient et le médecin, on peut augurer que des recours continueront à être exercés.

Thouvenin D. Le juge constitutionnel et la fin de vie d’une personne hors d’état de manifester sa volonté. Rev Droit Sanit Soc 2017 ; 1035-1043. Novembre-décembre 2017. Cons const, décision 2017-632 QPC, 2 juin 2017. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm (texte intégral).