Fin de vie : le droit à une sédation profonde et continue pour « une mort apaisée »

La sédation concerne la phase terminale, lorsque « le pronostic vital est engagé à court terme ». La principale nouveauté du texte est de rassembler et d’inscrire clairement dans la loi les conditions – souvent déjà prévues, mais dans des recommandations de bonnes pratiques – d’une sédation profonde et continue en fin de vie. L’objectif est double : rassurer les patients en leur garantissant une « mort apaisée » et éviter des pratiques disparates selon les services et les établissements. Ce « droit à la sédation » profonde et continue jusqu’au décès concerne trois cas précis. Tout d’abord, lorsque le malade, en phase terminale d’une maladie incurable, souffre de symptômes réfractaires. Ce dernier pourra alors exiger de l’équipe médicale d’être endormi jusqu’à son décès, afin de ne plus souffrir. Ensuite, lorsqu’un patient a décidé d’arrêter tous les traitements qui le maintiennent en vie « parce qu’il estime qu’ils la prolongent inutilement, étant trop lourds ou ayant trop duré », précise le rapport Leonetti-Claeys. Son pronostic vital étant engagé, le patient pourra demander à bénéficier d’une sédation jusqu’à sa mort. Le dernier cas concerne les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, victimes d’une obstination déraisonnable. Le rapport propose que « sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon une procédure collégiale », le médecin ait l’obligation de suspendre ou de ne pas entreprendre les traitements n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Il est alors reconnu au patient « le droit à une sédation profonde et continue », poursuit le texte, qui s’inscrit dans la ligne de l’article 37-3 du code de déontologie médicale. Dans ces trois cas, les rapporteurs insistent sur le fait que la sédation devra être associée à l’arrêt de tout traitement, notamment la nutrition et l’hydratation artificielles. « Ne pas associer ces deux actes médicaux serait incohérent, les effets de l’un contrariant les effets de l’autre ».

Claeys A et Leonetti J. Rapport de présentation et texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. 12 décembre 2014. www.elysee.fr/assets/Uploads/Rapport-et-proposition-de-loi-creant-de-nouveaux-droits-en-faveur-des-malades-et-des-personnes-en-fin-de-vie.pdf (texte intégral). www.la-croix.com, www.lemonde.fr, 12 décembre 2014.