Favoriser la reconnaissance des proches aidants : la proposition de loi du Sénat

Olivier Henno, sénateur du Nord (Union centriste), secrétaire de la commission permanente des affaires sociales et secrétaire de la délégation sénatoriale à la prospective, était rapporteur d’une proposition de loi du 12 juin 2018, présentée par Jocelyne Guidez, sénatrice de l’Essonne (Union centriste), et plus d’une centaine de sénateurs. Dans son rapport remis le 10 octobre 2018 à la commission des affaires sociales, il réaffirmait l’engagement parlementaire en faveur des droits sociaux des aidants. Le 25 octobre 2018, par 323 votes pour et aucun vote contre, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale qui devra l’examiner à son tour. Le chemin législatif avant une adoption définitive est encore long. Les sénateurs constatent que « les proches aidants pallient parfois l’absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l’absence d’institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l’objet d’un accompagnement spécifique ». Ils ajoutent « qu’il est nécessaire d’agir en leur faveur afin de leur fournir l’information nécessaire, d’être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore ». Parmi les amendements votés en séance, ils ont notamment inséré la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés ; veillé à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques ; et rétabli la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de la personne aidée ». Quant au financement du congé de proche aidant, la proposition de loi prévoit d’instituer un fonds spécifique, dont les statuts seraient définis par décret en Conseil d’État, administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés. Sa gestion comptable et financière serait assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les ressources de ce fonds proviendraient notamment d’une taxe de 1,7% sur la prime des contrats d’assurance retraite professionnelle supplémentaire. Par ailleurs, dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées pourrait décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.

Sénat. Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Texte adopté provisoire, 25 octobre 2018. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/27.html (texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 26 octobre 2018. Henno O (rapp.). Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur. Sénat. 10 octobre 2018. www.senat.fr/rap/l18-026/l18-0261.pdf (texte intégral). Favoriser la reconnaissance des proches aidants. Note de synthèse. Sénat.  10 octobre 2018. www.senat.fr/rap/l18-026/l18-026-syn.pdf (texte intégral).