Faire payer l’assurance-vie ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 février 2007

Pour financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, l’une des pistes envisagées par Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des Comptes (chargée d’une mission d’études par le Premier Ministre), serait de supprimer l’exonération des droits de succession sur l’assurance-vie.
Le Figaro , 3 février 2007