Évaluer la capacité testamentaire : la perspective médicale

En Australie, l’évaluation légale de la capacité testamentaire d’une personne a peu changé depuis 1870, rappellent les juristes Jane Lonie et Kelly Purser, de l’Université de technologie du Queensland à Brisbane. Les professionnels de santé doivent réaliser deux tâches lorsque les professionnels du droit leur demandent de donner un avis d’expert sur la capacité juridique d’une personne. D’abord, il s’agit de traduire les capacités cognitives et les limitations d’une personne en des critères juridiques. Cette tâche est compliquée par la différence des langages professionnels. L’évaluation de la capacité testamentaire dépend donc d’une bonne communication entre le magistrat instructeur et expert médical. La deuxième tâche de l’expert médical est de communiquer les effets de la maladie sur la cognition d’une façon concrète et compréhensible pour que les professionnels du droit apprécient la manière dont la personne malade pense. Ces avis doivent être communiqués de la façon la plus transparente possible et avec les meilleures preuves possibles. Pour Jane Lonie et Kelly Purser, l’évaluation légale de la capacité testamentaire, conçue historiquement pour des personnes atteintes de psychose, n’est pas adaptée au contexte contemporain de la démence. Les professionnels du droit et de la santé prennent des décisions de portée juridique sans toujours connaître les règles ou les limites des examens à visée diagnostique. Ces problèmes sont renforcés par des confusions terminologiques ainsi que par la façon dont les professionnels comprennent, chacun dans leur domaine, la notion de capacité de la personne malade et les façons de l’évaluer.

Lonie J et Purser K. Assessing testamentary capacity from the medical perspective. Aust Bar Rev 2018 : 44. 8 janvier 2018.

https://eprints.qut.edu.au/115031/2/__qut.edu.au_Documents_StaffHome_StaffGroupK%24_knightdb_Desktop_ABR_EPrints%5B1%5D.pdf (texte intégral).