Europe : une directive sur la protection des données personnelles de santé
Droit des personnes malades
A l’issue de quatre années de négociations entre la Commission européenne et le Parlement, un règlement européen relatif à la protection des données personnelles a été publié le 4 mai 2016. Ses quatre-vingt-douze articles seront directement applicables à l’ensemble des États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018. Ce règlement propose, pour la première fois, une définition des données de santé à caractère personnel, à l’échelle européenne. La protection de ces données sera renforcée, grâce notamment à l’instauration d’un droit à l’oubli. Il prévoit, en outre, la désignation obligatoire d’un « délégué à la protection des données » pour les responsables du traitement des données à caractère personnel au sein des organismes publics.