Europe : qu’est-ce qu’un « service social » ? mars 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mars 2007

Un Service social d’intérêt général (SSIG), répond le Parlement européen, est « différent des autres types de service » en ce que « les normes en matière de concurrence, d’aides publiques et de marché intérieur doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l’inverse » : « la défense de l’intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG devrait prévaloir ». 
Actualités sociales hebdomadaires , 16 mars 2007