EHPAD non conventionnés : mesures autoritaires

En ne reportant pas une nouvelle fois la date butoir du 31 décembre 2007 pour la signature des conventions tripartites des établissements pour personnes âgées (EHPAD), la loi de financement de la sécurité sociale 2008 a entendu inciter les structures retardataires à se conventionner en les soumettant à une tarification d’autorité, et maintenant en leur imposant d’atteindre des objectifs minimaux, jusqu’à la signature de leur convention tripartite : mise en oeuvre du règlement de fonctionnement, rédaction du livret d’accueil et du contrat de séjour, mise en place d’un conseil de la vie sociale, la présence d’un médecin coordonnateur (le cas échéant) et la constitution du dossier permettant de recueillir l’avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) nécessaire à la délivrance de l’autorisation de dispenser des soins.
Les établissements ne disposant pas d’une autorisation de délivrer des soins aux assurés sociaux se voient allouer un forfait journalier, calculé sur la base de leur groupe iso-ressources moyen pondéré, de leur capacité, et d’un tarif « soins » qui s’élève à 9.64 �.
Arrêté du 14 avril 2008 , JO du 22 avril 2008. Actualités sociales hebdomadaires , 25 avril 2008. www.agevillagepro.com , 28 avril 2008.