Droit européen comparé

G. Hegendorfer, du ministère fédéral de la Santé allemand, commente les récentes initiatives juridiques coercitives de l’Allemagne sur l’obligation de traitement des patients ambulatoires en santé mentale, au regard du droit d’autres pays européens et d’Israël. Les pays européens hésitent à intégrer des mesures obligatoires dans leur droit civil national. Les initiatives juridiques sur ce sujet en Allemagne ont été rejetées à la fois en droit civil fédéral et en droit public administratif. Au plan légal, les motifs de rejet sont étayés par le droit constitutionnel et la déclaration internationale des droits de l’homme. 
Psychiatr. Prax. G. Hegendorfer,
Compulsory outpatient treatment and mental health care: aspects of the legal discussion from the European and Israeli perspective (article en allemand), Avril 2007.