Droit des tutelles

La réforme des tutelles mise en place par la loi du 5 mars 2007 n’affecte pas seulement le droit de la famille et des personnes. En élargissant les missions imparties au système tutélaire (protection de la personne et accompagnement divers) tout en favorisant la professionnalisation des acteurs chargés d’intervenir en la matière, elle affecte aussi, de manière sensible, le droit de l’action sociale. Pour Thierry Fossier, président de chambre à la Cour d’appel de Douai, professeur associé à l’Université d’Auvergne, l’innovation introduite par le mandat de protection future doit se lire « en creux » : en voulant créer, sous la dénomination d’accompagnements, des dispositifs qui déchargent véritablement la tutelle et la curatelle, le législateur a posé les bases d’une pratique de travail social inédite et qui interroge.
Revue de droit sanitaire et social. Fossier T. Le droit des tutelles après sa réforme : nouvelle branche de l’action sociale ? Juillet-août 2007.