Dotation soins 2007 : règles de calcul annulées en Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé le 16 juin pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire budgétaire du 6 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la dotation « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non prévues par la loi. La requête en annulation avait été présentée par l’Association Vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) et l’Association de directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Le Conseil d’Etat a jugé non recevable la requête de l’AD-PA, au motif que cette association professionnelle représentait les intérêts des directeurs des établissements, distincts de ceux des établissements. Le Conseil d’Etat a estimé qu’ « en définissant de telles règles, le ministre ne s’est pas borné à interpréter les dispositions législatives applicables à la fixation des dotations », mais a « édicté des règles nouvelles relatives au plafonnement des dotations et aux engagements devant être souscrits par les établissements en contrepartie de leur allocation » alors qu’aucun texte ne lui donne cette compétence ». Le ministère n’a pas attendu la décision du Conseil d’Etat pour éviter de tels contentieux à l’avenir : la loi du 5 mars 2007 a donné une base légale à la tarification dite « Pathos » et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la possibilité pour le ministre de fixer pas arrêté des tarifs plafonds.
Actualités sociales hebdomadaires, 18 juillet 2008. www.agevillagepro.fr , 21 juillet et 16 août 2008