Dons et legs

Il est désormais interdit aux bénévoles ainsi qu’aux personnes morales propriétaires des établissements d’hébergement de profiter des dispositions entre vifs (donations) ou de clauses testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées. 
Cette disposition est destinée à empêcher que certains mouvements sectaires, dont l’existence légale repose le plus souvent sur la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n’abusent de la faiblesse de personnes socialement, psychologiquement ou mentalement fragiles, afin de leur extorquer leurs biens, selon les termes du rapport Blessig.
ASH , 7 septembre 2007. CASF, Article L331-4 modifié. Rapport Assemblée nationale n°3557, sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, janvier 2007.