Dispositifs médicaux : transferts de charges vers l’assurance maladie

L’incidence de l’intégration des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, perfusion, dispositifs spécifiques au traitement des personnes) dans les forfaits-soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2008, a suscité l’inquiétude des fabricants, des loueurs de dispositifs médicaux et des prestataires de services du secteur et des fédérations de gestionnaires d’établissements Le secrétariat d’État chargée de la Solidarité rappelle que, jusqu’à ce jour, » les dispositifs médicaux en EHPAD étaient prescrits par les médecins et remboursés par l’assurance-maladie sans le moindre contrôle ni la moindre maîtrise de cette dépense qui progresse depuis quelques années de plus de 10% par an alors que le nombre de personnes âgées dépendantes n’augmente lui que de 2% par an environ. Le législateur a donc décidé, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 d’intégrer le budget des dispositifs médicaux dans celui des EHPAD, estimant à juste titre que les gestionnaires sauraient mieux maîtriser l’évolution de cette dépense ». L’application de cette mesure a ensuite été repoussée à la date du 1er janvier 2008, tout en étant conditionnée à la parution d’un arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés. Le montant du transfert de charges a été fixé, après concertation, à trois cent vingt millions d’euros en année pleine (TVA comprise).
Assemblée nationale. Question 18725 de Françoise Imbert. JO du 8 juillet 2008.