Discriminations liées à l’âge : la commission des lois de l’Assemblée nationale préconise que les EHPAD soient contrôlés par le Défenseur des droits

Claire Hédon (ancienne présidente d’ATD Quart monde) vient de succéder à Jacques Toubon comme Défenseur des droits. La commission des lois de l’Assemblée nationale, sous la plume des députés Coralie Dubost (LREM) et Pierre Morel-A-L’Huissier (UDI), a fait le point sur l’action du Défenseur des droits dans un rapport publié en juillet. Une de leurs recommandations est « d’étendre le périmètre d’action du Défenseur des droits aux EHPAD et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Environ 6 % des réclamations reçues par le défenseur des droits en matière de discriminations sont relatives à l’âge : non-respect de l’individu, manque d’hygiène, entraves à la liberté d’aller et venir, restrictions ou interdictions de droit de visite sans raison médicale, accueil inadapté aux besoins de prise en charge des personnes (par exemple les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer), demandes arbitraires de mise sous régime de protection juridique et, plus rarement, agressions physiques ou psychiques. « Ces dernières années, les scandales se multiplient. De plus en plus de personnes dénoncent des maltraitances. Or, dès qu’il y a un rapport critique du Défenseur des droits, les autorités prennent immédiatement des sanctions, des mesures. D’où l’intérêt de lui permettre d’investiguer, de contrôler ces structures », explique Pierre Morel-A-L’Huissier. Cette proposition divise les acteurs du secteur. Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du SYNERPA (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées), n’y est pas opposée : « il y a un vrai sujet autour de la médiation, qui d’ailleurs a pris un contour particulier pendant la crise, notamment avec les questions de communication en direction des familles, de procédures autour du décès, du ressenti des familles. Ce sont des sujets extrêmement importants. »  Didier Sapy, directeur de la FNAQPA (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées), s’oppose à un nouveau dispositif de contrôle : « nous ne sommes pas contre le fait que le défenseur des droits nous évalue, fasse des diagnostics, des constats et des recommandations d’amélioration. Mais la notion de contrôle passe forcément par une notion de sanction, que ce soit par amende ou par toute autre mesure coercitive. Les députés ne doivent pas désigner le Défenseur des droits comme étant le Zorro des pauvres personnes âgées qui vivent en établissement et qui y sont maltraitées. »

Actualités sociales hebdomadaires, 9 septembre 2020. Assemblée nationale. Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le Défenseur des droits. 15 juillet 2020. Dubost C et Morel-À-L’Huissier (rapp.). www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3203_rapport-information (texte intégral).