Directives anticipées : que dit la loi ?
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
La Haute Autorité de santé (HAS) rappelle que la loi votée en février 2016, à l’article L.1111-11 du Code de santé publique (CSP), précise que les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ; dans ces cas, si le médecin décide de ne pas appliquer les directives anticipées, il doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose et est inscrite dans le dossier médical ; la personne de confiance ou à défaut la famille ou les proches en sont informés. Les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation seront définies par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elles sont notamment conservées sur un registre national ; le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées ; si une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »