Dépendance : la vente en viager d’un bien immobilier

Le viager est une formule de vente où le vendeur perçoit une rente à vie pour le bien immobilier qu’il cède tout en continuant d’habiter le logement. Habiter chez soi en y vivant mieux grâce au complément de revenus ? Selon Anne-Hélène Pommier, du Figaro, ces avantages n’auraient pas échappé au gouvernement, qui sollicite actuellement l’expertise des notaires sur le dossier pour relancer la formule. Un pari « attrayant mais risqué », et en perte de vitesse : les ventes en viager représentaient 0.2% des transactions en province en 2009 (779 transactions), contre 0.7% en 1990, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). Les notaires déconseillent la vente en viager aux vendeurs, la procédure n’étant pas assez sécurisée. « Lorsqu’ils vendent leur bien en viager et que l’acquéreur, appelé débirentier, décède, la charge de payer la rente au vendeur, le crédirentier, est transmise aux héritiers» : il n’y a aucune garantie que ces derniers soient connus et solvables, explique Pierre Lemée, du CSN. Autre inconvénient : le risque pour le vendeur d’être victime d’un « arrangement entre amis », l’acquéreur poussant le propriétaire à signer un viager tout en ayant connaissance de sa santé fragile. Un notaire vient ainsi d’être radié pour une affaire de ce type à La Baule (Loire-Atlantique). Le prêt viager hypothécaire présente moins de risques, Pierre Lemée. Créée en 2006 cette formule permet aussi au propriétaire d’un bien immobilier d’en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Le propriétaire peut contracter ce prêt auprès d’un établissement de crédit et choisir de percevoir la somme sous forme d’un capital ou d’une rente viagère. Le remboursement s’effectue au décès de l’emprunteur, par la vente du bien, ou par anticipation si le propriétaire décide de se séparer de son logement. Si le prix de vente dépasse la dette, les héritiers récupèrent le solde. Dans le cas contraire en revanche, la dette ne se transmet pas. Ces derniers peuvent aussi préférer rembourser le prêt, et conserver le bien au moment de la succession. 

www.lefigaro.fr, 14 mars 2011. www.cinquième-risque.fr, 17 mars 2011.