Déficit de l’assurance maladie, excédents de la CNSA

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 octobre 2007

Paradoxalement, si les besoins de financement du régime général restent majeurs, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dont les comptes sont distincts, dégage des excédents depuis sa création en 2004. A la fin de cette année, les réserves de la CNSA atteindront huit cents millions d’euros. Pourtant, sur ces réserves, cinq cents millions avait déjà été débloqués en aides à l’investissement pour les établissements d’hébergement. La raison : une sous-exécution des dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées dépendantes. En effet, quand le Parlement autorise des créations de places dans les maisons de retraite, il se passe souvent deux ans avant que les constructions sortent de terre et que les places soient disponibles. 
Ainsi, la CNSA devrait dépenser quatre cents millions d’euros de moins que prévu en 2007, et finir l’année avec un excédent de cent trente six millions d’euros. Selon Etienne Lefebvre, des Echos, le gouvernement en a profité pour ralentir le rythme de progression des crédits d’assurance-maladie à destination de la CNSA en 2008 : deux cents millions pour financer les maisons de retraite et deux cent cinquante millions pour prendre en charge l’investissement. L’AD-PA (association des directeurs d’établissements) qualifie cette reprise de « hold-up ». Denis Piveteau, directeur de la CNSA, répond que les crédits non dépensés sont « sanctuarisés afin de bénéficier aux personnes âgées et handicapées ». Le conseil de la CNSA vient d’approuver un budget déficitaire de deux cents millions en se basant sur l’hypothèse, peu probable, d’une consommation intégrale des crédits. 
Les Echos , 23 octobre 2007.