Curatelles : rémunération des associations tutélaires

Les montants de rémunération des associations tutélaires sont les mêmes, qu’il s’agisse de curatelle simple ou de curatelle renforcée. Répondant à une question de Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que la rémunération des acteurs tutélaires est déterminée selon des taux de prélèvement qui varient en fonction des revenus de la personne protégée et non pas au regard de la nature de la mesure confiée et ajoute qu’ « il est envisagé que les mesures réglementaires prises en application de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reprennent ce même mécanisme, mais dans le cadre d’un système de prélèvement harmonisé et plus équitable ».
Assemblée nationale, question 7969 de Marc Le Fur. JO du 1er avril 2008.