Crédit hypothécaire : quelles perspectives ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 octobre 2007

Pour le député de l’Essonne Jean Marsaudon, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées sans héritier, seraient particulièrement intéressés par le crédit viager hypothécaire qui leur permettrait d’obtenir des ressources de leur bien immobilier sans avoir à le vendre. Il demande au gouvernement si ce dispositif n’est pas « mort-né » depuis l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Le ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi, rappelant que la seule offre actuelle sur le marché est le produit « Foncier Réversimmo » du Crédit foncier de France (commercialisé depuis le 21 juin 2007), reconnaît que le crédit viager hypothécaire est un produit complexe à mettre en �uvre, et qu’il apparaît légitime que les établissements de crédit aient pris le temps nécessaire pour concevoir leur offre dans le détail. « Si le retour d’expérience après quelques mois le justifiait, le gouvernement serait prêt à étudier avec les acteurs concernés les évolutions réglementaires qui apparaîtraient nécessaires », mais ne prévoit pas à ce stade de mesure incitative.
JO du 16 octobre 2007, Assemblée nationale, réponse à la question n°1313 de J. Marsaudon (Essonne) .
La banque espagnole Banco Bilbao Vizcaya Argentaria vient d’ouvrir une ligne de crédit spéciale dotée de trente millions d’euros destinée à ses clients dépendants et aux trois mille euros seront accessibles jusqu’au 28 février 2008 ou jusqu’à ce que les premiers dix mille crédits soient octroyés. Par ailleurs, la BBVA, qui compte plus d’un million de clients âgés de soixante-cinq ans et plus, se lance également dans l’hypothèque inversée. Ce prêt permet d’obtenir une rente mensuelle basée sur l’estimation de la valeur de leur maison. Une personne de soixante-quinze ans ayant un bien immobilier d’une valeur de trois cent mille euros pourra obtenir une rente mensuelle de sept cent cinquante euros environ. La banque prête jusqu’à 80% de la valeur immobilière en tenant compte de l’évolution des prix. Si l’hypothèque a été prise par un couple et que l’un des conjoints décède, l’autre continue à percevoir sa rente mensuelle, de laquelle sont déduits les intérêts d’emprunt (environ 5%). Lorsque le dernier bénéficiaire disparaît, les héritiers ont un an pour prendre leur décision quant au bien immobilier : le vendre, rembourser le crédit à la banque et conserver la différence ou renégocier l’hypothèque et conserver la propriété du bien immobilier. www.senioractu.com , 17 octobre 2007.