Crédit d’impôt pour personnes non imposables

Le député du Nord Christian Bataille a attiré l’attention de Christine Lagarde sur les dispositions fiscales accordant aux personnes non imposables un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les personnes âgées ou handicapées ne pouvant bénéficier de l’APA, ainsi que les plus démunies, sont exclues de cet avantage fiscal si elles ne sont pas imposables. Le ministère de l’Economie, des finances et de l’Emploi répond que compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, la mesure a été réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi.
Assemblée nationale, question 6578 de Christian Bataille, JO du 4 décembre 2007 .