Convergence âge-handicap : vers une nouvelle prestation

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) propose la création d’une prestation unique pour les personnes âgées et handicapées, quels que soient leur âge et l’origine de la dépendance, qui devra répondre à « une situation et à un projet de vie ». Cette « prestation personnalisée de compensation » comprend un éventail de services et d’aides adaptés, incluant les besoins des aidants familiaux. Le texte recommande de confier aux départements la responsabilité de conduire localement la politique publique en faveur de l’autonomie, l’équité restant garantie par un opérateur national qui pourrait être la CNSA. Le document ne se prononce pas sur le financement de la nouvelle prestation. La CNSA propose de la mettre en place au 1er janvier 2010, le temps de finaliser les textes nécessaires, surtout dans l’hypothèse d’un recours à l’épargne personnelle. Les membres de la CNSA sont unanimes pour reconnaître les limites du système actuel : montant insuffisant de l’APA pour combler le reste à charge des familles, disparités entre départements, complexité de réglementations qui entraînent des ruptures dans l’accès aux droits. La CNSA évoque aussi les besoins croissants en places d’accueil, personnels mieux formés, soutien aux aidants « aujourd’hui massivement sollicités dans près de 90% des cas ».
www.maire-info.co , 17 octobre 2007.