Contestation des restrictions des droits et libertés en EHPAD : la défense juridique des directeurs

Depuis plus d’un an, la crise covid-19 entraîne des restrictions des droits et libertés fondamentaux des résidents. Le cabinet d’avocats Accens recommande aux structures d’adapter régulièrement le règlement de fonctionnement, de rendre compte à l’ARS des mesures prises, de conserver les preuves des consignes administratives et, pour les établissements publics, de motiver les décisions réglementaires et individuelles restrictives. Pour le juriste Olivier Poinsot, spécialiste du droit des institutions sociales et médico-sociales, le confinement en chambre, l’interdiction de sortie et celle de recevoir des visites sont dépourvus de bases légales. Les gestionnaires et directeurs de structures reçoivent pourtant des recommandations sous forme de fiches, guides ou consignes, mais qui, selon le juriste, n’ont aucune valeur juridique. Il existe donc un risque pour les établissements de faire l’objet de recours, pour obtenir des indemnités ou une condamnation pénale, de la part des usagers ou de leurs familles. Dans le secteur public, les directeurs ont un pouvoir réglementaire à l’égard des personnes accueillies : ils peuvent produire des textes qui ont une valeur normative à l’égard des usagers. En revanche, dans le secteur privé, la relation entre les résidents et l’établissement médico-social est contractuelle : il ne peut y avoir de restriction aux libertés fondamentales que si elles sont consenties par le résident dans le cadre de la relation contractuelle.

Hospimédia, 8 avril 2021.