Congé de soutien familial : mode d’emploi

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Date de rédaction :
01 avril 2007

La Conférence de la Famille 2006 avait institué un droit au congé pour les aidants familiaux. Le décret d’application est paru le 20 avril. Ce congé, qui ne peut pas être refusé, n’est pas rémunéré, mais prévoit le maintien des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Pour bénéficier de ce congé, d’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an, le salarié, qui doit avoir une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, devra prévenir son employeur au moins deux mois à l’avance, en accompagnant sa demande de documents prouvant son lien de parenté et le niveau de dépendance de la personne aidée. Le délai est ramené à quinze jours en cas d’urgence. Le salarié a la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent. Le ministère a annoncé, d’autre part, la mise en ligne du Guide de l’aidant familial sur le sitewww.famille.gouv.fr 
www.agevillagepro.com , 23 avril 2007 ; Le Figaro , Libération , Le Monde , même date)