Comprendre les mécanismes de financement

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 décembre 2007

Pour le Mensuel des maisons de retraite , qui consacre un dossier au financement du secteur, le succès de l’APA (formatée initialement pour huit cent mille bénéficiaires potentiels, mais qui en servait un million en 2006), est dû à la sous-évaluation, à l’origine, des personnes en GIR 4, qui représentent 43% des bénéficiaires (56% à domicile et 25% en établissement). Le rapport Gisserot indiquait que s’il devait y avoir des mesures d’économie sur l’APA, c’est sur la définition du périmètre du GIR 4 qu’il conviendrait de jouer. Le succès de l’APA pèse sur les finances des Conseils généraux, dont la part dans le financement de l’APA est passée de 56% en 2002 à 72% en 2007, la part de l’Etat n’ayant pas évolué depuis 2003. Pour Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, comme pour Alain Villez, de l’Union nationale interfédérale des �uvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), l’Etat devrait intervenir dans le financement à 50%.
Pour la CNSA, le coût de la compensation de l’autonomie représente un effort annuel de cinq milliards d’euros, « ce qui fait de la question de son financement un défi sérieux mais pas hors de portée ». 
Le Mensuel des maisons de retraite , novembre 2007. Direction(s) , décembre 2007. Le Figaro , 15 décembre2007.