Cinquième risque : vers un financement mixte public-privé juin 2008

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juin 2008

Xavier Bertrand promet la mise en �uvre d’un droit à un « plan personnalisé de compensation » de la perte d’autonomie reposant sur deux étages : un premier socle de financement par la solidarité nationale sur lequel vient s’articuler un second étage alimenté par « l’effort d’épargne des Français » (des contrats complémentaires de prévoyance collective ou individuelle). Ces contrats devront être « encadrés de façon à garantir l’équité pour éviter la sélection des risques, mieux apprécier l’état de dépendance et assurer des garanties minimales ». Cette architecture impliquera de définir « un partenariat public-privé rigoureusement structuré, reposant notamment sur une définition homogène des modalités d’appréciation de l’entrée en dépendance », en clair, que les assurances et les pouvoirs publics se mettent d’accord sur des référentiels communs et s’appuient sur les mêmes critères fixant les barèmes de l’APA.