Cinquième risque : socle solidaire et étage de financement assurantiel

Le rapport Vasselle propos d’instituer un processus conjoint entre administrations publiques et assureurs pour le déclenchement des prestations en cas de dépendance. Il s’agit de garantir la « portabilité » des contrats pour les souscripteurs qui souhaiteraient changer d’assureurs ; de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d’épargne (PERP) ; d’ouvrir la possibilité de convertir des contrats d’assurance vie en contrats dépendance, sans que cette transformation ne soit considérée comme une novation fiscale, c’est-à-dire sans coût ou pénalité pour l’assuré ; de réfléchir au développement de mécanismes facilitant, pour les personnes à bas ou moyens revenus, la souscription, sur une base volontaire, d’un contrat de prévoyance.
www.senat.fr, Rapport d’information n°447 sur la prise en charge de la dépendance et lacréation du cinquième risque , rapporteur Alain Vasselle. 8 juillet 2008. www.agevillagepro.com,15 juillet 2008.